Cette décision unanime marque la toute première application de la Loi 14, qui permet d’imposer des services minimaux pour protéger le bien-être de la population en cas de conflit de travail.
En grève depuis octobre 2025, l'établissement doit maintenant assurer un service pour ses 84 enfants.
Le Tribunal a jugé que la durée du conflit (plus de 4 mois) créait un préjudice disproportionné pour la sécurité des enfants vulnérables et la stabilité économique des parents, particulièrement les mères.
Les deux parties ont maintenant sept jours pour s'entendre sur les modalités de maintien des services.
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