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Chronique Judiciaire

Quelles sont les conséquences pour des mineurs qui commettent du vandalisme ?

Quelles sont les conséquences pour des mineurs qui commettent du vandalisme ?
Simon Tremblay / Cogeco Média

Me Charles Cantin répond notamment à la question, serait-il possible d'envoyer la facture aux parents si on confirme que les auteurs de cet acte de vandalisme sont en fait des mineurs ?

Légalement ça serait faisable à partir du moment où les parents pourraient être tenus responsables de cet événement. Par contre, si j'exerce la surveillance adéquate de mon fils par exemple, je lui donne toute l'éducation nécessaire, je l'envoie à l'école, alors là ça serait très complexe de me tenir responsable de cet événement. À ce moment-là en tant que parent tu peux dire que tu ne te considères pas responsable et ça pourrait engendre un débat judiciaire. 

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